(Demande effectuée auprès de la DGAC depuis
2002...)
Demande de modifications de la réglementation
ULM
1)
Création de la classe ULM N° 7, dite
"ailes vivantes"
Définition : Aéronef pendulaire à ailes
libres et autostables.
Conditions techniques
: idem pendulaires et multiaxes.
Enseignement :
Spécifique à cette nouvelle classe.
2)
Création de la catégorie ULM "Part 103" en France
Base :
Réglementations ULM américaine "Part 103" et anglaise "SSDR"
Remplace les sous-classes existantes, dites "à motorisation
auxiliaire"
+ Pas de licence
obligatoire (réglementation "Vol Libre")
++ Masse maxi :
monoplace = maximum 250 kg
biplaces (pour
formation) = maximum 400 kg
+++ Charge alaire en
utilisation = maximum 25 kg/m² = masse : 100 x 4
(ex : 250 kg en vol = mini 10 m² de surface alaire. 400 kg = 16 m²)
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Nota 1 : Le Spratt 103 est à ce
jour officiellement reconnu en France en tant que U.L.M.
"pendulaire" ET "multiaxes" mais (en toute logique, de par ses
caractéristiques techniques), ce nouveau concept se doit d'avoir une
réglementation spécifique.
Nota 2 : Afin de correspondre aux
réalités et aux besoins de l'activité ULM en France et en suivant
l'exemple positif effectué ces dernières années par l'Angleterre
(application de la Part 103 US), des modifications de la
réglementation actuellement en vigueur se doivent d'être effectuées,
ce afin de rajeunir et de pérenniser cette activité sociale et
économique tout en évitant que ne soient hors la loi des pratiquants
(paramoteurs et autres machines légères et lentes...) ayant une
philosophie à l'opposé des ULM "modernes" de type avions.
Au même titre que des véhicules terrestres
motorisés (automobiles ou 2 roues) circulent sans obligation de
permis, il est logique et nécessaire qu'une catégorie d'aéronefs
motorisés, légers et lents de par leurs caractéristiques techniques,
soient autorisés à voler sans licence, sous la réglementation"Vol
Libre" existante.
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