(Demande effectuée auprès de la DGAC depuis 2002...)

Demande de modifications de la réglementation ULM

1) Création de la classe ULM N° 7, dite "ailes vivantes"
Définition : Aéronef pendulaire à ailes libres et autostables.
Conditions techniques : idem pendulaires et multiaxes.
Enseignement : Spécifique à cette nouvelle classe.

2) Création de la catégorie ULM "Part 103" en France
Base : Réglementations ULM américaine "Part 103" et anglaise "SSDR" Remplace les sous-classes existantes, dites "à motorisation auxiliaire"

+         Pas de licence obligatoire (réglementation "Vol Libre")
++       Masse maxi : monoplace = maximum 250 kg
           biplaces (pour formation) = maximum 400 kg
+++    Charge alaire en utilisation = maximum 25 kg/m² = masse : 100 x 4
           (ex : 250 kg en vol = mini 10 m² de surface alaire. 400 kg = 16 m²)

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Nota 1 : Le Spratt 103 est à ce jour officiellement reconnu en France en tant que U.L.M. "pendulaire". Du point de vue technique, cette décision est logique.
Malheureusement, du point de vue philosophique et pour d'évidentes raisons de sécurité (le "pilotage" étant inverse aux pendulaires classiques !), cette décision est une pure hérésie. Le concept Spratt, par ses caractéristiques, se doit d'avoir une réglementation spécifique.

Nota 2 : Afin de correspondre aux réalités et aux besoins de l'activité ULM en France et en suivant l'exemple positif effectué ces dernières années par l'Angleterre (application de la Part 103 US), des modifications de la réglementation actuellement en vigueur se doivent d'être effectuées, ce afin de rajeunir et de pérenniser cette activité sociale et économique tout en évitant que ne soient hors la loi des pratiquants (paramoteurs et autres machines légères et lentes...) ayant une philosophie à l'opposé des ULM "modernes" de type avions.
Au même titre que des véhicules terrestres motorisés (automobiles ou 2 roues) circulent sans obligation de permis, il est logique et nécessaire qu'une catégorie d'aéronefs motorisés, légers et lents de par leurs caractéristiques techniques, soient autorisés à voler sans licence, sous la réglementation"Vol Libre" existante.

 

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