SPRATT 103

Législation

 

Le Spratt 103 est à ce jour officiellement reconnu en France en tant que U.L.M.
« pendulaire  » (depuis le 23/06/03) et « multiaxes » (depuis le 17/04/14)
…ce, sans aucune limitation ou interdiction.

(ce qui permet de le piloter selon le brevet que vous possédez ou souhaitez avoir !)

« Pendulaire » de par sa technique, issue de son évolution (George Spratt est l’inventeur du pendulaire)

« Multiaxes » (ou « autogire ») de par son pilotage au manche sur 2 axes

Pendulaire de George Spratt en 1911

Face à cette situation ubuesque, il est évident que le concept Spratt, de par ses caractéristiques, se doit d’avoir une réglementation spécifique

(Demande effectuée auprès de la DGAC depuis 2002)

Demande de modifications de la réglementation ULM

1) Création de la classe ULM N° 7, dite « ailes vivantes »
Définition : Aéronef pendulaire à ailes libres et autostables.
Conditions techniques : idem pendulaires et multiaxes.
Enseignement : Spécifique à cette nouvelle classe.

2) Création de la catégorie ULM « Part 103 » en France
Base : Réglementations ULM américaine, anglaise et allemande.
Remplace les sous-classes existantes, dites « à motorisation auxiliaire ».

– Pas de licence obligatoire (réglementation « Vol Libre »).
– Masse maxi au décollage : monoplace = maximum 250 kg – biplaces (pour formation) = maximum 350 kg
– Vmin maxi = 50 km/h
– Charge alaire maxi = 25 kg/m2


Nota 1 : Le Spratt 103 est à ce jour officiellement reconnu en France en tant que U.L.M. mais… dans deux catégories techniquement opposées (« pendulaire » et « multiaxes » …au choix du pilote ! ;).
Face à cette incohérence, le concept Spratt, de par ses caractéristiques, se doit d’avoir une réglementation spécifique.

Nota 2 : Afin de correspondre aux réalités et aux besoins de l’activité ULM en France et en suivant l’exemple positif effectué ces dernières années par l’Angleterre et l’Allemagne (application de la Part 103 US), des modifications de la réglementation actuelle doivent être effectuées afin de rajeunir et de pérenniser cette activité sociale et économique tout en évitant que ne soient hors la loi des pratiquants (paramoteurs et autres machines légères et lentes…) ayant un esprit et un usage différents des ULM « modernes » de type avions.

Au même titre que des véhicules terrestres motorisés (automobiles ou 2 roues) circulent sans obligation de permis, il est logique et nécessaire qu’une catégorie d’aéronefs motorisés, légers et lents de par leurs caractéristiques techniques, soient autorisés à voler sans licence, sous la réglementation « Vol Libre » existante.

De plus, la référence à la masse maxi au décollage (250 kgs) permets l’usage de motorisations 4 temps ou électriques, plus lourdes mais plus fiables, plus silencieuses et plus économiques que les habituels moteurs 2 temps.